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un système électoral proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales
Le mode de scrutin actuellement utilisé au Québec, le scrutin uninominal à un tour, a été bien utile le temps qu’il n’y avait que deux partis candidats aux élections. Or, cette réalité appartient désormais au passé. Aujourd’hui, les électrices et électeurs québécois disposent d’un éventail beaucoup plus large de choix politiques. Cette diversité, bien qu’enrichissante, met en lumière les limites du système en place, qui engendre des inégalités importantes dans la représentation et dans la formation du gouvernement. Il devient donc nécessaire d’adopter un mode de scrutin qui reflète réellement la volonté populaire et renforce la qualité démocratique de nos institutions. Un système où chaque vote compte, où chaque valeur politique est représentée équitablement, et où chaque région bénéficie d’une voix juste et proportionnée. C’est ce qu’offre un mode proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales.
Le mode proposé a été développé à la suite d’une grande tournée des régions du Québec et de façon transpartisane.
Projet de Loi 199 :
Le projet de Loi 199 intitulé Projet de Loi établissant un nouveau mode de scrutin, qui fut déposé en novembre 2025 par un député de Québec solidaire avec l’appui du Parti Québécois et du Parti Conservateur du Québec, propose un système électoral proportionnel mixte avec compensation régionale. Un tel système mixte combine les deux modes de scrutin. Une partie des députés continuerait d’être élue par circonscription locale, tandis que des sièges compensatoires seraient attribués dans chaque région via des listes de candidates et candidats, afin d’assurer que le poids politique de chaque parti reflète plus fidèlement le vote populaire, autant au niveau de chaque région qu’au niveau de l’ensemble du territoire québécois.
Le territoire du Québec serait divisé en 80 circonscriptions locales, du même type que celles qui existent actuellement, et les sièges de députés pour représenter chacune d’elles seraient attribués de la même manière, suivant le mode de scrutin actuel.
Le territoire serait aussi divisé en 17 régions correspondant aux actuelles régions administratives du Québec. Dans chaque région, des sièges compensatoires seraient attribués aux personnes candidates apparaissant sur les listes produites par les partis politiques qui auraient obtenu au moins 4 % du vote au niveau national. Le nombre total de sièges « régionaux » serait de 49.
Le nombre total de sièges à l’Assemblée nationale passerait donc de 125 à 129 députés.
Chaque électeur disposerait de deux bulletins de vote : un premier bulletin pour choisir le député de sa circonscription locale, comme c’est actuellement le cas. Un deuxième bulletin de vote serait utilisé par l’électeur pour désigner le parti politique de son choix. Ce deuxième bulletin serait comptabilisé au niveau régional afin de choisir les députés de région.
L’attribution des sièges régionaux dans une région administrative viserait à compenser le résultat des élections des circonscriptions locales dans cette région. En effet, il n’est pas rare de voir dans le mode de scrutin actuel un parti politique rafler la totalité d’une région, et ce, même si d’autres formations politiques y ont obtenu un nombre de votes significatif. Les sièges régionaux seraient donc attribués dans chaque région de manière à favoriser une représentation globale des sièges dans la région qui refléterait mieux la diversité politique de la totalité des votes exprimés dans l’ensemble de la région.
Qu’ils soient déclarés élus par le vote de circonscription locale ou par celui d’une inscription sur une liste régionale d’un parti politique, tous les députés auront les mêmes droits, privilèges ou immunité. Bref, tout député d’une circonscription continuera à représenter les citoyennes et les citoyens de cette circonscription alors que les députés régionaux pourront également faire acte de représentation pour tous les citoyens et citoyennes de cette région. Nous croyons que ce sont les personnes citoyennes qui seront davantage avantagées par cette nouvelle situation puisque cela leur permettra d’obtenir une aide plus diversifiée de la part d’un de leur député. De plus, cette nouvelle dynamique encouragera nécessairement tous les députés d’une région à travailler ensemble aux intérêts de la région, peu importe leur affiliation politique.
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que chaque vote compte
Dans le système électoral actuellement en vigueur au Québec, tous les votes exprimés ne sont pas pris en compte pour déterminer quel parti formera le gouvernement. Une fois qu’un candidat est élu dans une circonscription, les votes accordés aux autres candidats ne sont plus considérés dans le calcul global. Un système électoral proportionnel tient compte de tous les votes exprimés.
- Lorsqu’un électeur vit dans un château fort d’un parti qu’il n’appuie pas et qu’il sait que son vote n’aura aucun impact sur la composition finale du gouvernement, sa motivation à exercer son droit de vote peut en être diminuée. Les fortes distorsions du mode de scrutin actuel découragent la participation électorale puisque plusieurs personnes ont le sentiment que leur vote ne compte pas, et elles alimentent le cynisme à l’égard de la classe politique.
- Le problème, c’est que notre système démocratique induit des distorsions de telle sorte que nos gouvernements sont élus « majoritaires », mais sans l’appui de la majorité.
- Avec le système électoral actuel au Québec, de nombreux électeurs adoptent un vote stratégique, cherchant surtout à empêcher un parti d’accéder au pouvoir plutôt qu’à soutenir celui qui reflète réellement leurs convictions. Cette dynamique réduit la cohérence entre les résultats électoraux et les valeurs de la population.
Un système proportionnel transforme les voix en sièges de façon plus fidèle et ainsi, fait en sorte que chaque vote compte.
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« En faisant disparaître de la comptabilité électorale les voix qui se sont portées sur le candidat vaincu, le type de scrutin majoritaire uninominal fait comme si l’électeur ne s’était pas déplacé pour voter. La proportionnelle, au contraire, consolide le principe moral de l’égalité des voix » – Journal Le Monde
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Un mode de scrutin proportionnel offre aux citoyens la possibilité de voter selon leurs véritables préférences, sans craindre de « gaspiller » leur vote.
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Les impasses du vote utile ou stratégique sont absentes dans les pays qui recourent à un mode de scrutin proportionnel, comme ce fut démontré dans une étude réalisée en 2006-2008. Les électeurs votent au plus près de leurs convictions : parce qu’ils savent que tous les votes, même minoritaires, seront pris en compte : 83 % des électeurs se prononcent pour le candidat le plus proche de leurs valeurs, contre 63 % avec le scrutin uninominal majoritaire.
« L’intensité du vote stratégique est minimale avec la représentation proportionnelle », concluent les chercheurs.
(Revue internationale de politique comparée, 2010/1, vol. 17, Bernard Dolez, professeur de droit public à l’université Paris-XIII, et Annie Laurent directrice de recherche au CNRS) – Journal Le Monde
une Assemblée nationale qui reflète réellement le vote des Québécois et des Québécoises
À l’élection du 3 octobre 2022, la CAQ a remporté 90 des 125 de l’Assemblée nationale, soit 72 % des sièges, alors qu’elle n’avait obtenu que 41 % des votes.
La CAQ a obtenu une large majorité de sièges sans majorité de votes parce que le mode de scrutin majoritaire amplifie les résultats.
Pendant ce temps, d’autres partis ayant obtenu un appui important ont été sous-représentés tel que le Parti Conservateur, Québec Solidaire et le Parti Québécois. Tandis qu’à l’inverse, le Parti libéral a été sur-représenté ce qui lui a permis de devenir l’opposition officielle.
Ces écarts montrent comment le mode de scrutin actuel peut produire des résultats qui ne reflètent pas fidèlement le vote populaire.
Élection provinciale du 3 octobre 2022 | ||
Parti politique | Pourcentage de votes | Nombre de siège obtenu sur 125 (pourcentage de représentation) |
Coalition Avenir Québec (CAQ) | 41,0% | 90 (72%) |
Québec Solidaire (QS) | 15,5% | 11 (8,8%) |
Parti Québécois (PQ) | 14,6% | 3 (2,4%) |
Parti Libéral du Québec (PLQ) | 14,4% | 21 (16,8%) |
Parti Conservateur du Québec (PCQ) | 12,9% | 0 (0%) |
Un système électoral proportionnel attribue les sièges en proportion des votes obtenus, ce qui réduit fortement les distorsions entre voix et sièges.
À partir des résultats électoraux de 2022, le Mouvement Démocratie Nouvelle a fait faire une simulation de ce qu’auraient pu être les résultats de cette élection si un système électoral proportionnel mixte à compensation régionale comme celui proposé par le projet de Loi 199 s’était appliqué :
- Ainsi, avec un appui populaire de 41 %, la CAQ aurait obtenu une majorité considérablement réduite à 69 députés sur 129 (qui serait le nouveau nombre total de députés à l’Assemblée nationale), soit 53,5 % des sièges (au lieu de 72 % des sièges que la CAQ a obtenu avec le vieux mode de scrutin), ce qui sans être parfait serait davantage conforme à la réalité.
- Le Parti Québécois et Québec solidaire auraient chacun obtenu 16 députés (12,4 % de la députation, ce qui est beaucoup plus conforme avec l’appui populaire reçu par chacun des partis).
- Le rôle d’opposition officielle aurait dans ce cas été accordé à QS puisque ce parti avait obtenu plus de voix que le PQ, suivant le règlement de l’Assemblée nationale.
- Le Parti Libéral du Québec aurait obtenu 15 sièges, soit 6 députés de moins que sous le mode actuel, avec une représentation (11,6%) mieux apparentée au poids du vote obtenu par les libéraux dans l’ensemble du Québec.
- Quant au Parti Conservateur, il aurait fait son entrée à l’Assemblée nationale avec 13 députés, soit 10,1 % des sièges, alors qu’il avait été le parti le plus désavantagé par un vieux système électoral qui l’avait carrément exclu du salon bleu.
des régions mieux représentées
Le mode de scrutin actuel produit des écarts importants entre les votes exprimés et la répartition des sièges dans plusieurs régions du Québec.
Les données de l’élection de 2022 montrent notamment que :
- Huit régions ont été dominées par un seul parti, ce qui signifie qu’environ la moitié des régions du Québec sont dirigées par des monopoles politiques.
- Chaudière-Appalaches : Le Parti conservateur du Québec a obtenu environ 32 % des voix, sans remporter de siège.
Ces résultats illustrent que, dans certaines régions, un parti peut obtenir la totalité ou la grande majorité des sièges même si plusieurs formations y reçoivent un appui significatif.
Avec un système électoral proportionnel, de tels monopoles n’existeraient pas. Ce système consolide et protège le poids politique des régions, en plus de favoriser les collaborations trans partisanes à l’échelle régionale. Ainsi, il n’existerait plus de monopoles régionaux, soit des régions dominées artificiellement par un seul parti, ce qui incidemment ne respecte jamais les choix électoraux divers des gens. Chaque région serait représentée à l’Assemblée nationale par des élus provenant de deux, trois et parfois même quatre partis politiques.
une collaboration transpartisane qui produit de meilleures politiques publiques
Le mode de scrutin actuel alimente une culture de conflit entre les différents partis. Il est courant qu’un parti obtienne une majorité de sièges malgré qu’il n’ait pas obtenu la majorité de votes. Ce qui lui donne alors l’ensemble du pouvoir décisionnel. Il est alors libre d’imposer ses vues et ses choix accentuant ainsi les oppositions entre partis.
- En 2026, les voix des Québécoises et des Québécois sont divisées. Selon les projections établies par QC 125 le 5 février dernier, le gouvernement du Québec pourrait être majoritaire avec la plus faible quantité de voix jamais obtenue – 31%.
- Notre mode de scrutin majoritaire, directement issu du parlementarisme britannique, se caractérise par le fait qu’en favorisant des majorités parlementaires artificielles, il autorise ainsi la prise de contrôle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale par un seul parti politique, même si ce parti n’est appuyé que par une minorité de la population. Ce parti peut ainsi faire main basse sur le pouvoir exécutif de l’État québécois : le conseil des ministres.
- Les gouvernements majoritaires contrôlés par un seul parti issu d’un mode de scrutin comme le nôtre permettent à leurs chefs de diriger sans partage avec les coudées franches, même si leurs appuis électoraux sont très loin de la majorité populaire. On n’a qu’à penser à l’élection récente du Parti travailliste au Royaume-Uni qui, avec à peine 33,7 % de l’appui populaire, a raflé les deux tiers des sièges à Westminster. À l’opposé, en Allemagne, dans deux Länder (États fédérés), la courte victoire électorale des partis d’extrême droite avec 28 % des voix exprimées n’a pas pu leur permettre de s’emparer du pouvoir gouvernemental, car le mode de scrutin proportionnel mixte empêche une prise du pouvoir par un parti qui récolte un nombre d’appui aussi minoritaire.
Passer à la proportionnelle, c’est changer radicalement la manière de faire de la politique en forçant les partis à collaborer, comme cela se fait avec succès en Allemagne, en Nouvelle-Zélande ou aux Pays-Bas.
- Du conflit au compromis : Au lieu d’une opposition systématique et stérile, les députés de différentes bannières deviennent des partenaires de travail. Ils sont tenus au dialogue, au respect mutuel et à la recherche de solutions plus complètes et mieux étudiées.
- De meilleures politiques publiques : Les décisions ne sont plus imposées par décret par une majorité artificielle, mais négociées à travers un « contrat de gouvernement » stable, transparent et représentatif de la vraie majorité de la population.
- Il faut empêcher une fois pour toutes qu’un parti minoritaire en voix soit majoritaire en sièges et accapare tout le pouvoir politique en imposant ses vues et ses choix. Les alliances et les compromis ainsi que la recherche de solutions plus complètes et mieux étudiées de manière transpartisane doivent être favorisés par des institutions politiques conçues pour ça.
- En optant pour la proportionnelle, on modifie le processus de formation du gouvernement. Dans des pays comme l’Allemagne, le choix du premier ministre est le fruit d’une négociation engagée, au lendemain du vote, par les partis qui ont réuni le plus de suffrages. Parce que l’élaboration de ce contrat de gouvernement exige un patient travail de coopération, il ouvre la voie à une démocratie pacifiée, et à un Parlement de travail. – Journal Le Monde
- Dans une assemblée élue à la proportionnelle, les déséquilibres entre la députation du parti ayant le plus de sièges et ceux des autres formations politiques sont moins partisanes et conflictuelles, et le travail parlementaire s’en ressent. Les députés de différents partis deviennent des partenaires de travail. Ils sont donc tenus au dialogue et au respect. – Etienne Ollion, Journal Le Monde
- En mettant hors-jeu des formations qui disposent pourtant d’une assise électorale, le scrutin majoritaire (comme celui qui s’applique actuellement au Québec) encourage la radicalité et le conflit. En accordant une juste place aux formations politiques minoritaires, la proportionnelle favorise en revanche le compromis. Les pays qui l’ont adoptée au XIXe et au XXe siècles – la Belgique, les Pays-Bas ou l’Allemagne d’après-guerre – étaient d’ailleurs très divisés à l’époque : la proportionnelle visait à éviter que le pouvoir tombe entièrement aux mains d’une simple majorité relative qui est en fait une minorité, et qu’ainsi les droits et les intérêts des citoyennes et des citoyens représentés par les partis minoritaires soient menacés. – Frédéric Sawicki, Journal Le Monde
Le système actuel (Majoritaire) | Le système de demain (Proportionnel) |
Pouvoir absolu accordé à une minorité. | Gouvernement de coalition représentant la vraie majorité. |
Culture du conflit et décisions unilatérales. | Culture du compromis, de collaboration et de la paix démocratique. |
Des réformes détricotées à chaque alternance. | Des politiques publiques plus stables, plus durables et mieux étudiées. |
En finir avec le mythe de l’instabilité des gouvernements de coalition
L’argument de l’instabilité des gouvernements de coalition est une fausse peur. Les chiffres sont têtus : entre 1945 et 2022, l’Italie — souvent ciblée comme le pire exemple — a connu 20 élections. Le Québec en a connu 21, et le Canada 25. Des démocraties modernes et stables comme l’Allemagne, l’Écosse ou la Nouvelle-Zélande utilisent la proportionnelle sans aucune crise politique.
Un mode de scrutin proportionnel mixte semblable à ceux en vigueur en Allemagne, en Écosse et en Nouvelle-Zélande, n’ont manifestement pas créé des sociétés politiquement instables. De plus, l’immense majorité des pays européens élisent leur Parlement en recourant à une forme ou une autre de scrutin proportionnel.
des politiques durables et mieux réfléchies en santé et en éducation
Depuis trente ans, nos systèmes de santé et d’éducation subissent les assauts de réformes à répétition. Imposés par des gouvernements « majoritaires ». Ces virages à 180 degrés déstabilisent nos services publics et minent le moral de ceux qui les portent à bout de bras. Notre mode de scrutin actuel agit comme un bateau qui change continuellement de cap, au lieu de naviguer vers un objectif commun.
- Un mode de scrutin uninominal crée des gouvernements souvent faussement majoritaires qui, lorsqu’ils se succèdent, initient souvent des revirements brusques de politiques d’un gouvernement « majoritaire » à l’autre. Un peu comme un bateau qui change continuellement de cap, plutôt que s’entendre sur l’objectif et naviguer dans cette direction. Ce genre de vacillement ne crée pas de stabilité à long-terme dans les politiques publiques, bien au contraire. Ces revirements brusques sont beaucoup moins évidents avec des gouvernements de coalition issus de modèles de scrutins proportionnels.
- Depuis les trente dernières années, nous avons dû subir les réformes à répétition de nos systèmes de santé et d’éducation qui ont été imposées par des gouvernements majoritaires successifs. L’accumulation de ces changements de structures et de couvertures de services ont déstabilisé fortement les structures de services et ont contribué à miner durablement le moral de celles et de ceux qui les dispensent quotidiennement pour la population.
- Les Québécoises et les Québécois apprécient la maturité dans les échanges entre élus et la collaboration entre les formations politiques sans partisanerie excessive, comme ce fut abondamment démontré dans l’élaboration de la politique de l’aide médicale à mourir, un thème pourtant extrêmement complexe, délicat et potentiellement très clivant. Mais comme l’histoire l’a démontré avant comme après ce cas d’exception, une telle pratique politique, pourtant hautement bénéfique et souhaitable, n’est pas fréquente dans un système parlementaire partisan comme le nôtre.
Les politiques qui en résultent d’un gouvernement élu par un mode proportionnel ont une plus grande chance d’être durables et de survivre aux changements de gouvernement. Dans un contexte où les gouvernements « majoritaires » sont beaucoup moins fréquents, les partis politiques sont appelés à travailler de concert pour développer des politiques appuyées par une vraie majorité des électeurs. De plus, les lobbyistes, obligés de faire affaire avec plus d’un parti, dans le cadre d’une équipe transpartisane de députés, n’auraient pas le même poids.
- Avec un mode de scrutin proportionnel mixte à compensation régionale comme celui proposée par le Projet de Loi 199, un parti politique doit obtenir des majorités de vote beaucoup plus importantes que dans le système actuel s’il souhaite former un gouvernement majoritaire. Avec l’augmentation du nombre de partis politiques reflétant mieux la diversité d’opinions au sein de sa population, le Québec a sans doute délaissé pour de bon l’ancien bipartisme traditionnel pour adopter un paysage politique au diapason des démocraties modernes.
- Dans un contexte où les gouvernements « majoritaires » sont beaucoup moins fréquents, les partis politiques sont appelés à travailler de concert pour développer des politiques appuyées par une vraie majorité des électeurs, et les lobbyistes, obligés de faire affaire avec plus d’un parti dans le cadre d’une équipe transpartisane de députés, n’auraient pas le même poids. Les politiques qui en résultent ont une plus grande chance d’être durables et de survivre aux changements de gouvernement.
- Arend Lijphart, politologue de renommée internationale, a étudié pendant toute sa carrière les différences entre les démocraties fondées sur des systèmes majoritaires et celles ayant adopté des systèmes à finalité proportionnelle. Dans son étude majeure publiée en 2012, il a suivi les résultats atteints par 36 pays démocratiques durant une période de 55 ans sur différents enjeux de la société.
Faisant appel à différents indicateurs de gouvernance, il constate que les pays utilisant la représentation proportionnelle ont une meilleure performance en ce qui concerne la qualité de la vie démocratique.
Ces pays ont :
- Une meilleure qualité et une indépendance plus grande de la fonction publique;
- Un processus de plus grande qualité dans l’élaboration des politiques;
- Un respect plus grand de la primauté du droit;
- Un niveau de corruption moins répandu et plus contrôlé;
- Une satisfaction plus grande des citoyen-nes concernant l’état de leur démocratie, même quand le parti pour lequel ils ont voté n’est pas au pouvoir;
- Une augmentation marginale du nombre de partis au Parlement;
- Un taux de participation politique et un niveau des libertés civiles plus élevés;
- Des politiques gouvernementales plus proches de l’opinion des citoyens-nes ordinaires.
Les études menées par d’autres chercheurs et chercheuses donnent des résultats similaires :
- « Le taux de participation des électrices et électeurs a tendance à être plus élevé dans les pays qui ont une proportionnelle. » Michael D. McDonald, Silvia M. Mendes et Ian Budge (2004), après avoir analysé 254 élections, ayant produit 471 gouvernements dans 20 pays différents, arrivent à la même conclusion que Lijphart: les systèmes proportionnels produisent des gouvernements qui reflètent mieux le point de vue des citoyens-nes ordinaires.
- Lorsque vient le temps de développer l’économie de l’avenir, les entreprises et les investisseurs veulent de la stabilité. Dans un sondage de la Banque mondiale sur les firmes à travers le monde, les entreprises jugeaient les pays dirigés par des gouvernements de coalition plus stables. Elles étaient moins susceptibles de percevoir l’incertitude politique comme un obstacle majeur à leurs entreprises. Les revirements politiques brusques, propres aux modes de scrutin comme le nôtre, créent de l’instabilité.
des actions pour le bien commun et le long terme en environnement
La crise climatique ne se soucie pas des cycles électoraux de quatre ans ni des querelles partisanes. Pour sauver notre environnement, nous avons désespérément besoin de deux choses qui manquent cruellement à notre système actuel : la coopération entre les partis et une vision à long terme.
- Plusieurs organisations environnementales ont critiqué les gouvernements au Québec et au Canada parce qu’ils ont renversé un grand nombre de politiques environnementales ou ne les ont pas appliquées.Deux exemples marquants sont le projet Northvolt qui a été approuvé en contournant le processus d’évaluation environnementale du Bureau d’audience publique sur l’environnement (BAPE) ou la pollution permises à la Fonderie Horne bien au delà des normes acceptables au Québec. Les impacts sur l’environnement, la biodiversité et la santé de la population sont bien réels.
- Ces renversements ont souvent été introduits / cachés dans des projets de loi omnibus ou approuvés sous baillon sans un vrai débat public. Ils ont été qualifiés de déni démocratique.
Les données scientifiques mondiales le prouvent : les institutions politiques qui utilisent le mode de scrutin proportionnel obtiennent des résultats supérieurs pour protéger la planète. Ils ont des politiques plus audacieuses et qui perdurent dans le temps.
- S’attaquer sérieusement aux changements climatiques exige la coopération entre les partis politiques et une perspective axée sur le long terme.
- Des travaux de sciences politiques démontrent que des pays bénéficiant d’un mode de représentation proportionnel obtiennent des résultats plus probants en matière de gestion de l’environnement, dû à la plus grande diversité des points de vue qui sont représentés, la prise de décision plus coopérative et une vision à plus long terme des enjeux.
- Fredriksson et Millimet (2004) ont observé que les pays dotés de modes de scrutin proportionnels ont des politiques plus strictes par rapport à l’environnement. Cohen (2010) constate qu’ils avaient aussi plus rapidement ratifié le protocole de Kyoto et que leur part des émissions de carbone mondiales avait diminué davantage que dans les autres pays.
- Quant à la performance relative à la gestion de l’environnement, Lijphart (2012) constate que les pays à mode de scrutin proportionnel marquaient six points de plus sur l’Indice de la Performance environnementale de Yale qui évalue la performance environnementale d’un pays dans dix domaines tels que la santé environnementale, la qualité de l’air, la gestion des ressources, la biodiversité, la protection de l’habitat, la sylviculture, la pêche, l’agriculture, et le changement climatique.
- Les données de l’Agence internationale de l’énergie de l’OCDE, Orellana (2014) montrent qu’entre 1990 et 2007, alors que les émissions de carbone étaient en hausse partout dans le monde, l’augmentation statistiquement anticipée de ces émissions était significativement plus faible (9,5 %) dans les pays dotés de modes de scrutin proportionnels que ce qu’on pouvait observer dans les pays dotés de systèmes majoritaires uninominaux. L’utilisation des énergies renouvelables était environ 117 % plus élevée dans ces pays.
- Au Danemark, en 2020, presque tous les partis, y compris les partis conservateurs, ont travaillé ensemble pour l’adoption de l’une des lois climatiques les plus fortes au monde. « Même si nous rencontrons à nouveau une crise financière, même si les partis politiques changent et que le climat ne se positionne pas aussi haut à l’agenda comme c’est le cas présentement, la loi que nous avons adoptée garantit que les progrès dans la lutte contre le changement climatique ne s’arrêteront pas… » Dan Jørgensen, ministre du Climat et de l’Énergie du Danemark
- En 2022, les pays avec un scrutin proportionnel ont eu des niveaux plus élevés en matière d’investissement global en politique climatique. « Les gouvernements doivent comprendre quelles sont les bonnes politiques pour stimuler le changement au niveau du secteur privé. Ce dernier ne se soucie pas des politiques en elles-mêmes tant et aussi longtemps qu’elles sont cohérentes et qu’elles offrent un terrain de jeu équitable. … Dans les pays comme les États-Unis, le Canada et l’Australie, elles montent et descendent comme un yoyo. » Bob Watson, ancien président du GIEC
Pourquoi la proportionnelle protège-t-elle mieux la planète?
Notre système actuel (Majoritaire) | Le système de demain (Proportionnel) |
Vision à court terme : Les gouvernements agissent en fonction des prochaines élections. | Perspective à long terme : Les politiques environnementales s’inscrivent dans la durée. |
Sabotage partisan : Un nouveau gouvernement peut annuler par décret les avancées du précédent. | Lois durables : Les décisions sont prises par consensus et survivent aux alternances politiques. |
Idées verrouillées : Les propositions écologiques sont souvent balayées par le parti au pouvoir. | Diversité des voix : Les points de vue scientifiques et écologiques sont au cœur des décisions. |
une représentation paritaire des femmes à l’Assemblée nationale
Malgré la pression politique sur les partis, le système électoral actuel échoue à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en politique. Si les partis affichent une parité de façade parmi leurs candidats, la réalité sur le terrain est souvent critiquée : les femmes sont trop souvent reléguées dans des circonscriptions jugées « perdantes » ou impossibles à gagner. Résultat, leur élection est rarement garantie.
Un système électoral proportionnel permet de s’assurer que les candidatures déposées par chaque parti pour l’ensemble des circonscriptions soient réservées à des candidates dans une proportion allant de 40 à 60%.
- Le procédé de liste régionale permet de réguler plus facilement une certaine parité pour que les candidatures féminines se concrétisent plus régulièrement en députés féminins. Le projet de Loi 199 (insérer le lien vers les explications) prévoit que toute liste de candidatures qu’un parti politique propose dans une région doit être composée alternativement d’une candidate et d’un candidat et doit commencer par une candidate dans au moins 50 % des listes qu’il a ainsi déposé au Directeur général des élections du Québec (DGEQ).
- De plus, les candidatures déposées par chaque parti pour l’ensemble des 80 circonscriptions locales devront être réservées à des candidates dans une proportion allant de 40 à 60 %.
Deux visions de la place des femmes en politique :
Le système actuel (Majoritaire) | Le système de demain (Proportionnel Mixte) |
Les femmes sont souvent sacrifiées dans des circonscriptions ingagnables. | La parité est garantie par la loi grâce au mécanisme des listes régionales. |
Une représentation féminine instable, soumise aux bonnes volontés des partis. | Une obligation légale d’avoir entre 40 % et 60 % de candidates partout au Québec. |
Une Assemblée nationale qui peine à refléter la moitié de la population. | Un Salon bleu juste, moderne et paritaire, où chaque genre a sa place. |
une réforme plus nécessaire que jamais
50 ans de promesses brisées la réforme du mode électoral ne peut plus attendre
Tous les partis politiques du Québec ont, à un moment ou un autre de leur histoire, promis de réformer notre mode de scrutin. Pourtant, une fois confortablement installés au pouvoir grâce à ce système injuste, les gouvernements successifs ont systématiquement tourné le dos à leur parole.
Ce n’est pas un manque d’idées, c’est un manque de courage politique. L’État est resté sourd aux appels d’un peuple pourtant d’une patience exemplaire. On a une longue histoire d’occasions manquées.
- Tous les partis politiques sur la scène québécoise ont, à un moment ou l’autre, eu comme position de réformer le mode de scrutin. Le parti Libéral de Jean Charest, le parti Québécois actuel ou celui de Bernard Landry ou René Lévesque, l’ADQ et la CAQ avant la fin de 2021, le Parti conservateur depuis 2023, Québec solidaire depuis sa fondation. À chaque fois, les modèles évoqués ou proposés furent diverses variantes du mode de scrutin proportionnel mixte avec compensation régionale. Ce n’est qu’une fois au pouvoir que les projets furent abandonnés pour des raisons qui n’ont rien à voir avec la santé de notre démocratie politique.
- En 1979, l’État québécois, sous la gouverne de René Lévesque et du ministre Robert Burns, initie des débats dont le compte-rendu propose des modifications au mode de scrutin, sans que jamais on réussisse à faire les changements proposés.
- Puis ce fut le ministre Jean-Pierre Charbonneau qui invita, en 2002, la population « à prendre sa place » et convoqua des États généraux. La très grande majorité des Québécois approuve des changements au mode de scrutin. Mais les partis politiques ne réussissent pas à s’entendre. Ainsi, le ministre Dupuis propose, en 2004, un projet de loi – sans succès. Le ministre Benoît Pelletier, en 2006, fort de la promesse de son premier ministre, propose de nouveaux changements à la suite d’une autre consultation populaire, toujours sans succès. Mais, croyez-le ou pas, l’État demeure sourd aux appels du peuple. Oui, les Québécoises et les Québécois sont patients!
- Face à cette revendication maintes fois exprimée depuis trois ans, certains seront sans doute portés à sourciller à cause du contexte de la crise majeure provoquée par le président Donald Trump. Pourtant, si l’on se donne la peine de réfléchir aux conséquences de l’assaut du président de l’empire de l’heure sur l’avenir des démocraties, y compris la démocratie américaine, on devrait comprendre que, plus que jamais, les institutions politiques doivent être dignes de confiance et permettre de bâtir des ponts et de larges rassemblements pour faire face aux défis d’aujourd’hui et de demain.
Le constat politique est clair :
Le statu quo actuel | La démocratie moderne (Loi 199) |
Des calculs partisans pour conserver un pouvoir artificiel. | Le respect de la parole donnée aux citoyens depuis 50 ans. |
Des institutions affaiblies qui alimentent le cynisme. | Des institutions solides, dignes de confiance et inclusives. |
Un découpage de carte électorale qui divise les régions. | Une compensation régionale qui unit et protège le territoire. |
La Coalition pour une réforme électorale
À l’occasion de la Journée internationale de la Démocratie (15 septembre 2026) et à un an des prochaines élections générales, vingt-cinq (25) grandes organisations de la société civile s’unissent au Mouvement Démocratie Nouvelle pour réclamer que la réforme du mode de scrutin soit un des principaux enjeux de la campagne électorale qui se conclura le 5 octobre 2026.
Cette Coalition pour une réforme électorale à l’occasion du lancement de la campagne Je vote POUR du MDN, le 1er juin 2026, a publié une lettre ouverte demandant à tous les partis politiques de faire connaitre les solutions qu’ils proposeront aux Québécois et Québécoises afin de mettre un terme aux déficits démocratiques causés par le mode de scrutin uninominal à un tour.
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